C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 11 Disposition versions

2014-05-15

11. Avant d’entreprendre son stage, le candidat doit compléter, sur le formulaire prévu à cette fin, une demande d’autorisation de son projet de stage et acquitter les frais prescrits.

Le comité d’évaluation des stages, formé par le Conseil d’administration en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), autorise le projet de stage s’il respecte les conditions prévues à la présente section. Avant de refuser un projet de stage, le comité doit donner la possibilité au candidat de présenter ses observations écrites. La décision du comité d’évaluation des stages est finale.

Décision 2014-02-20, a. 11.